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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2723C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 45 000 000 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 45 000 000 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fournir à France TV les moyens nécessaires pour assumer ses missions.
En plein contexte inflationniste, le budget de France TV n'augmente que de 1% ! Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 M€, ses concours publics n'augmentent que de 50,7 M€.
Devant la commission des affaires culturelles, la présidente Delphine Ernotte a annoncé ne pas avoir d'autre choix que de prélever ces 45 millions non compensés sur les programmes ... dans un contexte de multiplication des fausses informations et d'atteintes à la liberté de la presse, il est indispensable que nous fournissions les moyens à notre audiovisuel public d'être fort et de qualité.
Alors que le financement de l'audiovisuel public est bouleversé depuis la réforme impréparée du gouvernement cet été, et après la baisse de 200 millions d'euros sous le précédent quinquennat, il est indispensable d'assurer des ressources suffisantes et pérennes à l'AP. Surtout, il est nécessaire de donner de la visibilité à ses sociétés et appelons donc à la pluriannualité des ressources de l'AP.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit être gagé. Il n'est pourtant pas dans l'intention des députés de venir prélever les crédits d'une société de l'audiovisuel. Il vient :
- doter le programme "France Télévisions" de 45 millions d'euros en AE et CP
- prélever de 45 millions d'euros en AE et CP le programme "France Médias Monde"
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