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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2721C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 13 400 000 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 2 000 000 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 13 400 000 |
| SOLDE | -11 400 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement à vocation à baisser à hauteur de 13 400 000 euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement du programme 843 « Radio France ».
Ce montant représentant les recettes publicitaires digitales de 2021.
Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2021 Radio France a effectué 13,4 millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire. Nous souhaiterions que les publicités digitales fassent parti du plafonnement à 42 millions d’euros des recettes de publicités afin que les recettes publicitaires globales de Radio France ne dépassent pas ce plafonnement de 42 millions d’euros.
Nous proposons que cet amendement de baisse de 13 400 000 euros des autorisations et crédits d’engagements du programme 843 "Radio France", abonde à hauteur de 2 000 000 d'euros les autorisations et crédits d’engagements du programme 845 "Institut national de l’audiovisuel" notamment pour son objectif 1 de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel. Le reliquat de 11,4 millions d'euros étant reversé aux ressources de l'Etat.
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