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À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) afin d'en limiter les effets d'aubaine pour les gra...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en place du chèque apprentissage pour tous. Exposé sommaire : Dans de nombreux secteurs d'activité, les entreprises peinent à recruter (hôtellerie-restauration, industrie, serv...
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI), remplacer le montant « 7,32 € » par « 8,32 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers prévue par l’article...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 5 00...
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 910 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vac...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement et transfert en agriculture | 17 000 000 | 0 | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 17 000 000 | <...
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I – Après l’alinéa 77 , insérer l’alinéa suivant : VI bis Les disposition du A du I sont applicables à compter du 1er janvier 2021. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien d’effecti...
1) Pérennisation de la dotation d’intercommunalité et de la cotisation foncière des entreprises pour les EPT Les modifications suivantes sont apportées au XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : - Abrogation du o du B. o du E. bis o du second alinéa du b) de 2. du G....
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien ...
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