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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2724C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF601C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 650 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 650 000 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Issu d’une proposition de Canopée, le présent amendement de repli a pour objet le maintien des effectifs actuels de l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années et le présent projet de loi de finances du gouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plus importante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies de scolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliers d’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en Bourgogne Franche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse de recettes aux communes forestières, témoignent de ces risques croissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques au changement climatique, de réduire les risques de feux et les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, il
conviendrait de réaugmenter ses effectifs.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition de soutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000 signatures.
En tout état de cause, la suppression de 95 postes supplémentaires l’année prochaine prévue par ce projet de loi de finances est irresponsable et inacceptable, à plus forte raison après les événements climatiques connus cet été. Le présent amendement vise donc à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durable de la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 5,65 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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