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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2722C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lefèvre, M. Giraud, Mme Ferrari, M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Au X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au A, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, au A ter, au C, au 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au premier alinéa du H, au J, au K, au M, au M bis, au troisième alinéa du O, au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier paragraphe et à la première et la dernière phrase du second paragraphe du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis, au quatrième alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au A l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au A l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Au B l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
L’article maintient le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe au titre de l’année 2023. A cette fin, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté de deux ans.
Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue.
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