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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2726A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Kervran.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et service, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TICPE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convient d’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter les propriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autres moyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagé d’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretien des lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisons ferroviaires.
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