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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...
À l’alinéa 58, substituer aux mots : « d’instruction des titres (354) », les mots : « d’obtention du premier rendez-vous en mairie, d’instruction et de délivrance des titres ». Exposé sommaire : Qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire, les délais moyens d'obtention d'un premier rendez...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le...
I. – Après l’alinéa 1250, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité » II. – En conséquence, après l’alinéa 1286, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 139 000 001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
07/10/2022 — Amendement N° 2702A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 135 488 395 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 135 488 395 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 7 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 7 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 00...
07/10/2022 — Amendement N° 2705A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 4 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 4 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 00...
07/10/2022 — Amendement N° 2706A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
07/10/2022 — Amendement N° 2707A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Presse et médias | 0 | 5 000 000 | |||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | |||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
07/10/2022 — Amendement N° 2708A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 |