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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2729A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 13(A)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant au dispositif de remboursement par l’Etat des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal des communes de moins de 3500 habitants, mis en place par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Cet article 13 propose en effet de corriger ce dispositif pour 2023, en transformant le système déclaratif jusque-là en vigueur par un remboursement automatique et sans demande préalable, après avoir constaté que le système déclaratif mis en place n’a conduit qu’un très faible nombre de communes de moins de 3500 habitants à formuler une demande et donc à bénéficier du remboursement effectif des frais engagés.
Toutefois, le Gouvernement n’apporte aucune précision sur le nombre de communes concernées par ce non-remboursement ainsi que sur l’incidence financière du non-recours à cette compensation.
Pour 2022, l’Etat avait réservé 3,5 M€ de crédits pour compenser ces remboursements (page 50 du bleu budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances pour 2022).
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement, sur le nombre de communes qui ont demandé le remboursement des frais engagés au titre de 2022, ainsi que le montant effectivement compensé par l’Etat sur cette année, au regard des 3,5 M€ prévus.
Enfin, il serait souhaitable que les communes de moins de 3500 habitants qui n’ont pas sollicité ce remboursement pour l’année 2022 puissent tout de même obtenir la compensation intégrale de ces dépenses par l’Etat.
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