| TOTAUX | 0 | 21...
Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 37 000 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | | TOTAUX | 0 | 37 ...
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « VI bis Les disposition du A du I sont applicables à compter du 1er janvier 2022. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 20 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 | | TOTAUX | 20 0...
Insérer un article ainsi rédigé : I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies. II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’an...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 20 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 | | TOTAUX | 20 0...
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normal...
Dans un délai de six mois à l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio. Il fera le point sur l’évolution du prix d’achat des produits bio des distributeurs aux producteurs en comparaison à l’évolution des prix du reste des produits vendus des di...
I. - Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 500 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 500 000 | | TOTAUX | 500 000
I.- Avant l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au I. : i) A l’alinéa 8 après les mots « l’hydrogène renouvelable » ajouter les mots « et l’hydrogène bas-carbone » et après les mots « défini au deuxième » ajouter les mots « et troisième alinéa ». 4° Au V.B.-1. : i) A l’alinéa 3 après les mots « Les quantités d’énergie contenues dans l’hy...
À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds Caisse de défaisance et Fonds sécheresse est subordonné aux conditions suivantes : 1° L’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100 % biologiques tel que défini par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agricult...
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b du présent A pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relev...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 5 600 000 | | TOTAUX | 0 | 5 60...
I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour leurs activités entrant dans le champ du même article L. 382‑1 ; » ; 2° Le 2° bis est abrogé ; 3...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 160 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 160 000 000 | | TOTAUX | 16...
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