Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2723A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Exposé sommaire :
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 :
- L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ;
- L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractivité économique des territoires, affectataire de la dynamique issue de cette fraction de TVA, dont l'objectif affiché par le Gouvernement est d'inciter les collectivités territoriales à attirer de nouvelles activités économiques sur leurs territoires.
Afin de s'assurer que ce dispositif réponde bien aux objectifs qu'il s'est fixé, cet amendement propose qu'une évaluation puisse être réalisée par le Gouvernement puis transmise au Parlement d'ici le premier trimestre de l'année 2024.
En particulier, ce rapport permettra d'évaluer la mise en oeuvre du fonds national d'attractivité économique dont les modalités de répartition sont à ce stade inconnues, l'étude d'impact se contentant d'indiquer que ce fonds "sera réparti en fonction de critères reflétant le dynamisme économique d’un territoire", définis par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.