Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 6 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte cont...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces diagnostics et le caractère pérenne des travaux d...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi propose d’encadrer le recours à la sous-traitance. C’est une mesure nécessaire qu’il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés aujourd’hui dans les c...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de p...

Avant l’alinéa 2 insérer les XX alinéas suivants : 1° A L’article 6 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Au cinquième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; c) Au sixième alinéa l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ; ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer cette expérimentation à défaut de sa suppression. ...

I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit...

À l’alinéa 1, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au profit d’une personne morale ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de l’expérimentation, à en limiter l’impact aux marchés privés initiés par les seules personnes morales (entreprises, associa...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’accord prévu au premier alinéa de l’article L632‑...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’opposition du locataire demeure justifiée si le propriétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 propose une expérimentation visant à rendre, par défaut, non solidaire les groupements momentanés d’entreprises (GME) dans les marchés privés, sauf opposition du client. Cette mesure complexifie les règles selon le montant du marché et les types de marchés, ce qui crée une incompréhension p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article particulièrement dangereux pour les maîtres d’ouvrage particulier. L’expérience de la rénovation énergétique a démontré le besoin d’accompagnement des particuliers dans la préparation et la conduite des travaux, c...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inférieur aux charges énergétiques supportées par...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 1 reconnaît la situation des logements en copropriété, où le propriétaire n’a pas le contrôle total sur le vote et le calendrier des travaux à réaliser. Malgré sa bonne vo...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 » les quatre alinéas suivants : « s’appliquent : « 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette...

Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de ses devoirs ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La mission du mandataire commun consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, sans être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. » Exposé sommaire : A...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette app...