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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE38 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.
En effet, le rapport d’I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux ».
Par ailleurs, le Haut Conseil pour le climat souligne que « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2 ».
Le secteur du bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. L’ONU a averti mercredi 5 juin qu’elle considérait à 80 % probable que le seuil de +1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels (1850‑1900) soit temporairement franchi dès la période 2024‑2028. Le monde est donc tout près des limitées fixées dans l’accord de Paris de 2015, signé par quasiment tous les pays de la planète.
« Derrière ces statistiques se cache une sombre réalité, nous sommes loin d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris », a déclaré Mme Barrett, secrétaire générale adjoint de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) des Nations uniques, qui souligne pourtant que « les dépassements temporaires ne signifient pas que l’objectif de 1,5° C est définitivement inatteignable », invitant à une action renforcée.
Dans le même temps, 12 millions de personnes en France souffrent de précarité énergétique, la part des Français ayant eu froid dans l’année explose, passant de 14 % en 2020 à 26 % en 2026, et 55 % des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins 24h en 2023 - c’est 4 points de plus qu’en 2020.
Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023.
Dans ce contexte, le Gouvernement a sabré le budget de MaPrimeRenov de 1 milliard au mois de février. Et désormais, avec cette proposition de loin, la minorité présidentielle propose une nouvelle régression, pour le climat et pour les locataires : différer encore les obligations rénovation thermique prévues par la loi Climat et résilience. Repousser sans cesse les échéances plutôt que de mettre les moyens en adéquation avec les objectifs : curieuse conception de la planification écologique.
Il convient au contraire de se fixer des objectifs de long terme cohérents avec nos engagements internationaux, notamment rendre obligatoire la rénovation globale de l’ensemble du parc de logements pour obtenir un niveau de performance énergétique A ou B avant 2050, comme le préconisaient les travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
Et de mettre, en face de ces objectifs, les moyens adéquats, notamment en instaurant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation thermique globale.
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