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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE17 )
Publié le 6 juin 2024 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 propose une expérimentation visant à rendre, par défaut, non solidaire les groupements momentanés d’entreprises (GME) dans les marchés privés, sauf opposition du client. Cette mesure complexifie les règles selon le montant du marché et les types de marchés, ce qui crée une incompréhension pour les entreprises.
En les obligeant à utiliser systématiquement un GME conjoint sans mandataire solidaire pour certains marchés, elle introduit une complexité inutile. Il serait préférable de laisser le choix de la solidarité aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises afin de faciliter l'accès aux GME.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l'article 3.
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