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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE56 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Armand.
Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Après l'article 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’accord prévu au premier alinéa de l’article L632‑2 du code du patrimoine.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements tel que défini à l’article 8 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il convient en effet de vérifier que ces dispositions, qui visent à faciliter l’accord des ABF dans le cadre des opérations de rénovation énergétique de bâti ancien, ont été prises en compte par les ABF et suivies d’effet.
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