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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE31 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire.
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