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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE6 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Engrand, M. Beaurain, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet.
Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de ses devoirs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les droits et les devoirs des deux parties dans la relation locative. Il contribue à apaiser les tensions potentielles et à favoriser un climat de coopération entre propriétaires et locataires.
Un des obstacles majeurs rencontrés par les propriétaires est le refus de certains locataires de permettre l'accès au logement pour réaliser les travaux. Bien que les locataires aient le droit de jouir paisiblement de leur logement, il est essentiel de trouver un équilibre entre ce droit et la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En cas de refus injustifié, cet amendement donne aux propriétaires la possibilité de réaliser les travaux sans délais pour qu’ils ne soient pas indéfiniment retardés. Cet amendement permet également une meilleure anticipation des travaux.
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