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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge ne peut ordonner les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 1 reconnaît la situation des logements...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Le juge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6, prononcer les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, da...

Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été engagés par le propriétaire, et ce, même s’ils n...

À l’alinéa 6, après le mot : « copropriétaire », Insérer le mot : « ou le locataire ». Exposé sommaire : L'article 1er permet au juge d’ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal lorsque le logement fait partie d’une copropriété, et que : a. L’assemblée générale a refusé d’opérer aux ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 7) e) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution, notamment, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à r...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des travaux de rénovation énergétique d’un logement do...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le maître d’ouvrage doit être informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels il est exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sa décision doit être prise en pleine connaissance de cause. La charge de la preuve doit être apportée, en cas de litige, par le groupement d’e...

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du copropriétaire qui conteste ...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logeme...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi précise les conditions dans lesquelles le bailleur ne peut être contraint par le juge de réaliser des travaux énergétique dans son bien immobilier. ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « l’examen », le mot : « l’adoption ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que les diligences du copropriétaires soient évaluées quant à son engagement en vue de l’adoption de telles résolutions plutôt que de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs personnes morales, les niveaux de performance men...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste tient à rappeler la nécessité d’une accélération de la rénovation éne...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A compter du 1^er janvier 2050, entre la classe A et la classe B. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire pour les logements d’atteindre un niveau de p...

À l’alinéa 7, après le mot : « diligences », insérer les mots : « constantes et répétées ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire peser sur le propriétaire confronté au risque d’indécence de son logement, la nécessité de démontrer qu’il aura été diligent de manière constante et répétée. ...

Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le rapporteur nous semble dangereuse en ce qu'elle freine considé...

Après l’alinéa 4, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : « Art. 17‑3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17‑1 et II de l’article 17‑2 ne s’appliquent pas lorsque l’assemblée générale de copropriétai...

1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1^er janvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice d...