Amendement N° CE18 (Sort indéfini)

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de l’expérimentation, à en limiter l’impact aux marchés privés initiés par les seules personnes morales (entreprises, associations, etc.).

En effet, l’expérience de la rénovation énergétique a démontré le besoin d’accompagnement des particuliers dans la préparation et la conduite des travaux, ce sont plus de 60 % des porteurs de projets qui en ont exprimé le besoin d’après un rapport de l’ANIL de l’an dernier. L’absence d’accompagnement et de sécurisation du projet est indiquée comme un frein à la réalisation des travaux.

Quelle que soit la forme du groupement, la solidarité des cotraitants est un élément très sécurisant pour le porteur de projet puisqu’elle permet d’une part d’assurer la réalisation de la prestation et, d’autre part, de le faire au prix initialement convenu. En l’absence de solidarité la défaillance d’un ou plusieurs membres du groupement peut entraîner des surcoûts en cascade, par exemple si la défaillance de l’électricien ne permet pas au peintre d’intervenir avant un certain délai ou si le changement de prestataire se fait sur la base d’un coût sensiblement plus élevé que celui initialement convenu. Dans le BTP l’immobilisation des moyens du chantier dans le temps génère toujours d’importants surcoûts. Pour des ménages qui réaliseraient des travaux à la limite de leur capacité d’investissement, de telles situations peuvent vite devenir dramatique.

Or, quand bien même le maître d’ouvrage aurait toujours la possibilité de s’opposer, faut-il encore qu’il connaisse ce droit que le groupement n’a pas vraiment intérêt à promouvoir. Cette connaissance étant comme en toute matière juridique souvent moins présente dans les catégories socio-professionnelles moins favorisées qui seraient aussi les moins résilientes économiquement face aux effets d’une telle mesure.

En outre, si l’article repose sur un mécanisme expérimental, ses effets seront irréversibles pour les ménages qui auront contracté sous ce régime. Un régime par nature nouveau et donc méconnu alors qu’il devient temporairement la règle.

Pour leur part, les personnes morales et notamment les entreprises disposent d’une meilleure assise financière et d’une meilleure résilience pour faire face aux conséquences d’une défaillance d’un membre d’un groupement sans solidarité, d’autant plus au regard du plafond proposé. En outre, elles disposeront plus facilement en interne des compétences à même d’assurer une évaluation des risques associés et un suivi du chantier.