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08/06/2024 — Amendement N° CE54 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Armand, Mme Le Meur, M. Pacquot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergéti...

08/06/2024 — Amendement N° CE52 au texte N° 2596 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « TITRE III « AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT « Chapitre unique « Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre Ier du tit...