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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE57 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Daubié, Mme Babault, M. Bolo, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos.
Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Après l'article 2
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du salarié, pour financer des travaux de rénovation énergétique.
De même, les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du salarié, pour financer des travaux de rénovation énergétique.
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent I, notamment le plafond des sommes versées au salarié et la nature des travaux finançables.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'expérimenter le déblocage anticipé de l'épargne salariale afin que le salarié puisse réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement dont il est propriétaire.
En effet, les travaux de rénovation énergétique représentent généralement des coûts très élevés. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour inciter, mais surtout accompagner les propriétaires, et en priorité les petits propriétaires, à la réalisation de ces travaux qu'ils sont désormais dans l'obligation d'assurer.
Un décret devra définir le plafond des montants utilisables et exonérés d'impôt sur le revenu, ainsi que la nature des travaux à réaliser.
Si cette expérimentation s'avérait efficace, le Gouvernement pourrait modifier modifier l'article R3324-22 du Code du travail, qui énonce la liste exhaustive des motifs pour lesquels un salarié ayant accès à un plan d'épargne salariale au sein d'une entreprise, peut débloquer les fonds accumulés dans ce plan avant le délai légal, afin que ce salarié puisse financer des travaux de rénovation énergétique.
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