Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE19 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer cette expérimentation à défaut de sa suppression.
En effet, s’agissant notamment des particuliers, la méconnaissance des conséquences d’un marché sans solidarité et de la possibilité de s’opposer à cette absence peuvent être conséquentes, comme nous l’avons déjà rappelé. Dès lors et d’autant plus dans le cadre d’une expérimentation dont l’existence sera peu connue, il est essentiel que la mention de l’absence de solidarité juridique soit pleinement portée à la connaissance du maitre d’ouvrage, ainsi que ses conséquences potentielles.
Il ne faudrait pas qu’une telle mention soit perdue en petits caractères au sein d’un contrat de dix pages ou formulées d’une manière qui entrave la compréhension de ses effets. D’autant que les membres du groupement n’a pas intérêt à faire la promotion de ce droit d’opposition.
Nous proposons donc que cette mention soit lisible, accessible et non équivoque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.