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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE2 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Falcon, M. Beaurain, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Avant l’alinéa 2 insérer les XX alinéas suivants :
1° A L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Au cinquième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
c) Au sixième alinéa l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ;
d) Au huitième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;
e) Au neuvième alinéa l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2036 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement principal étant la suppression de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet amendement vise à allonger le calendrier d’application des contraintes énergétiques pesant sur les logements destinés à la location.
Cette mesure se justifie par :
- Le manque de fiabilité des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) ;
- Un risque d’aggravation de la crise du logement par une raréfaction de l’offre locative, notament dans les zones tendues.
L’instauration de ces nouvelles contraintes a également pour effet la minoration de la valeur vénale des logements du parc ancien qualifiés de « passoires thermiques ». L’imposition de ces normes ignore la complexité à laquelle sont confrontés les propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation, notamment dans les centres anciens.
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