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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE4 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Falcon, M. Baubry, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces diagnostics et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), établis selon des critères discutables, et la probité des méthodes employées par les professionnels du diagnostic énergétique.
La politique de rénovation du parc de logements, qui engage des moyens public considérables, doit se fonder sur une étude scientifique claire et objective portant sur l’efficience des DPE, pouvant représentant un frein à l’acquisition ou à la mise en location d’un bien immobilier.
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