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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE44 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans le cas suivant : » ;
« 5° Au 2° de l’article 20‑1, supprimer la référence : « 2° ».
Exposé sommaire :
Le 3° de l’article 1 reconnaît la situation des logements en copropriété, où le propriétaire n’a pas le contrôle total sur le vote et le calendrier des travaux à réaliser. Malgré sa bonne volonté, si les résolutions pour les travaux n’ont pas été adoptées ou si les travaux votés sont en attente, il est injuste que le locataire cesse de payer le loyer. Cela réduirait la capacité du propriétaire à entretenir le logement et à financer la rénovation énergétique, bien qu’il ne soit pas responsable de la situation. Cet amendement propose donc de maintenir le paiement des loyers pour ces propriétaires.
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