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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL21 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment les modalités qui pourraient être celles d’une telle plate-forme et les coûts afférents.
Exposé sommaire :
Afin de réduire la charge de travail pour nos forces de l'ordre ainsi que pour les parquets tout en poursuivant l'objectif de la présente proposition de loi, la création d'une plate-forme sécurisée accessible par internet sur laquelle chaque plaignant pourra suivre les suites données à sa plainte est une option à envisager.
Par le présent amendement, il est proposé d'entamer cette réflexion par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui constituerait une base de travail solide sur laquelle envisager la mise en place d'une telle initiative.
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