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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL6 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’elle »
les mots :
« qu’il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons utiliser le terme de plaignante et plaignant plutôt que le terme de "victime" au stade du dépôt de plainte.
Nous proposons ainsi de mieux qualifier la personne qui dépose plainte car le terme de victime a été dévoyé, alors qu'une personne devient victime aux yeux de la loi seulement lorsque la justice a reconnu ce statut en reconnaissant le préjudice.
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