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Proposition de loi N° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement N° CL9 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations LGTBIphobes.
L’Observatoire des inégalités souligne en octobre 2023 que 42 % des personnes LGBTI déclarent avoir été discriminées dans les 12 derniers mois en raison de leur orientation sexuelle ou de leur transidentité, selon les résultats pour la France d’une enquête réalisée en 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proportion est de 37 % pour les gays, de 45 % pour les lesbiennes et même de 59 % pour les transgenres.
Les actes anti-LGBT+ sont en augmentation de 129% depuis 2016 selon le Gouvernement.
Mais les personnes victimes de ces discriminations peuvent avoir des difficultés à franchir la porte du commissariat ou de la gendarmerie. Comme l'explique le rapport sur les LGBTIphobies 2024 de SOShomophobie, de nombreux témoignagnes rapportent des refus de plainte dans les commissariats et gendarmeries parce que "ce sera de toute façon classé sans suite". Le rapport poursuit " La crainte d’un mauvais accueil au commissariat est encore trop souvent justifiée avec des policiers et policières ou gendarmes, qui reçoivent mal les victimes et minimisent ou mettent en doute le caractère homophobe de l’agression. D’autres victimes restent dans le désarroi lorsque leur plainte est classée sans suite : la difficulté à prouver et caractériser un acte gayphobe face à la justice laisse alors entrevoir que l’impunité des agresseureuses n’est plus une impression, mais un fait."
Par le présent amendement nous souhaitons que toute personne s'estimant victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ou identité de genre bénéficie d'un accompagnement spécifique afin que l'étape du dépôt de plainte soit la plus facilitée possible.
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