Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié. En effet, nous estimons que le plaignant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, dans lequel elle devra...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologiq...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psych...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire n...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et limiter le nombre de ces dernières ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les action...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots : « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. » Exposé sommaire : Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ». Exposé sommaire : L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant to...