Amendement N° CL157 (Adopté)

S’ils sont généralement armés, les agents de la Suge et du GPSR sont régis par des règles bien plus restrictives, que les gendarmes et policiers nationaux ou municipaux, quant à l’usage de leurs armes létales. Cet usage n’est autorisé qu’en cas de légitime défense simple, c’est-à-dire si leur intégrité physique est directement visée.

Les policiers et gendarmes peuvent eux utiliser leurs armes à feu dans deux autres situations introduites en droit français après les attentats de 2015 : la « légitime défense élargie » et le « périple meurtrier ».

Alors que la menace terroriste est plus que jamais au plus haut, surtout à l'approche des Jeux Olympiques, et que les transports représentent un lieu particulièrement exposé, il convient de donner aux agents armés de la Suge et du GPSR les meilleures conditions pour assurer la sécurité de tous.

Afin de répondre à une menace élevée et permanente, il nous faut pouvoir compter pleinement sur ces agents expérimentés pour protéger la population et mettre en échec une éventuelle attaque terroriste, dans l’attente de l’intervention des forces de police. Resterait qu'en aucun cas, les agents de la sûreté ne viendraient se substituer à une quelconque force de police ou militaire mais s'inscrirait dans un véritable continuum de sécurité.

Le principe de légitime défense élargie autorise aujourd’hui les agents de police « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans le cas visé au 1° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ».

D’appréciation moins restrictive, cette nouvelle forme de légitime défense a été étendue aux agents de police municipale.

Dans le cas du périple meurtrier, visé au 5° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, les policiers nationaux ou municipaux et gendarmes sont autorisés « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (...) dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».

Il semble que, de par leurs fonctions et leur présence permanente sur le réseau, dans les espaces ou dans les véhicules de transport public de personnes, les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF sont les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir et empêcher immédiatement la réitération d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre.

Si une attaque terroriste avait lieu dans les transports parisiens, il serait préjudiciable de constater que les agents n'auraient pas pu agir alors même que la menace était identifiée. En effet, sans cet élargissement de la légitime défense, ces agents ne pourraient alors pas répliquer sauf à mettre en jeu leur responsabilité car les règles strictes de la simple légitime défense ne seraient pas remplies.

Alors même que ces agents bénéficient d'une formation exigeante, leur interdire, dans ces conditions très restrictives, l’usage de leur arme, ne semble pas trouver de justification satisfaisante et nous prive d’un moyen supplémentaire de répondre à une attaque terroriste.

Cet amendement permet donc aux agents de la SUGE et du GPSR de bénéficier de la "légitime défense élargie" et du "périple meurtrier".