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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL166 (Sort indéfini)
Publié le 11 mai 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers des transports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et les agents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements, leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent être refusés.
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