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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention, puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières” relevant de leur co...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conse...

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. Les t...

L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux images de la vidéosurveillance en temps réel. L’article L. 2251‑4-2 du Code des transports permet aux ...

I. – À titre expérimental, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personne ou d’une autorité organisatrice de transport, peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiov...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au I...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « rendus publics et intelligibles ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage. Si le traitement de données relatives à la sécuri...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Le fait de monter sur un engin de transport public, de l’utiliser en tant qu’engin de remorquage ou se maintenir sur le marchepied est un acte hautement dangereux et inconscient. Cela peut gravement impacter la sécurité et la pai...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l'expérimentation et y mettre un terme au 1er janvier 2026. L'expérimentation est prévue jusqu'au 1er janvier 2027. Cette durée paraît excessive eu égard à l'atte...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». II. – En conséquence, après le mot : « interventions », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure. Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les t...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « passées, », sont insérés les mots : « un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports...

L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. » ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par imprudence, inattention ou négligence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques.

Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la possibilité pour les agents d'Ile de France Mobilité de visionner les images de vidéo-surveillance. Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et liberté...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « L’article L. 2251-9 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des ...