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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL7 (Sort indéfini)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 8 vise à permettre aux agents assermentés de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'alinéa spécifie que cet enregistrement est possible lorsque un incident se produit ou est susceptible de se produire. Dans la mesure où il n'est pas toujours évident de démontrer qu'un incident est "susceptible de produire", l'introduction de cette disposition est susceptible de faire peser sur les agents un risque de délégitimation récurent de ces enregistrements.
Le présent amendement vise ainsi à réduire ce risque et à simplifier le travail des agents.
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