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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées », insérer les mots : « et traitées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de leur » aux mots : « d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ». III....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 2500€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et l...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès de la personne, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confront...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article propose de permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de l...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de même sexe que » les mots : « du sexe du choix de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de commet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la S...

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d’étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l’identifica...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 1241‑2 est complété par les mots : « ainsi que piloter et coordonner l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 et L. 1631‑2 du code des transports et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SN...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications » sont supprimés ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « En cas d’impossibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui crée la possibilité pour les opérateurs de mettre en place des systèmes de captation de son dans les véhicules de transport. Les risques de dérives sont ici légions. Les garanties apportées par les articles ainsi prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ils s’opposen...