Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des biens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité physique des personnes peut sembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanche comme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protection des biens.
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