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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques

Amendement N° CL177 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CL158 CL145 CL78 CL32 )

Publié le 11 mai 2024 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback.

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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques

Article 12

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

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