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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui doit prendre fin le 1er octobre 2024. D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l'expéri...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas pour lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994. Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable. Comme le souligne la F...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Le fait d’abandonner ou déposer intentionnellement des objets dans les transports publics est lourd de conséquences pour les agents et les usagers car il peut susciter l’apparition d’un sentiment d’insécurité et d’inquiétude, d...

Le troisième aliéna de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative avise l’employeur du résultat de l’enquête. En cas d’avis d’incompatibilité, elle en informe la personne ayant fait l’objet de l’enquête ainsi que l’employeur, en fournissant à ce dernier les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérie...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité. Il tend ainsi à leur permettre de procéder à de telles palpations en dehors de toute autorisati...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 2251‑1‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 2251‑1‑4. – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie au...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport.

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. Il apparaît en effet qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de c...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui crée la possibilité pour les opérateurs de mettre en place des systèmes de captation de son dans les véhicules de transport. Les risques de dérives sont ici légions. Les garanties apportées par les articles ainsi prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ils s’opposen...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de commet...