Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL98 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
L’article propose de permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de la collecte et du traitement de données sensibles.
Les données sensibles sont des données particulièrement protégées par notre droit et doivent le rester. En effet, les données sensibles correspondent aux informations particulièrement intrusives pour la vie privée (opinions religieuses ou politiques, orientation sexuelles, etc.). Bien que le texte prévoit l’interdiction du traitement de données biométriques, cette limite n’empêche pas une intrusion particulièrement grave dans le droit des données et le droit à la vie privée.
De plus, l’article manque largement en précision et ne permet pas d’établir clairement le cadre de traitement de ces données, sachant que ce traitement doit être fait en lien direct avec les services de police et de gendarmerie. Ainsi l’article crée une nouvelle dérogation attachée non plus à la finalité (atteinte grave à l’intégrité des personnes par exemple) mais seulement à la nature du service pouvant y avoir accès.
Enfin, en application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » il est déjà possible par voie de décret après avis de la CNIL de recourir à la collecte et au traitement de telles données pour la recherche d’auteurs d’infraction.
Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cet article.
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