Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL9 (Sort indéfini)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Genevard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« rendus publics et intelligibles ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage.
Si le traitement de données relatives à la sécurité dans les transports par un algorithme peut faciliter le travail des personnes œuvrant à la sécurité dans les transports, les critères objectifs dudit algorithme doivent être rendus publics et intelligibles. En effet, la connaissance et la compréhension du traitement des données des citoyens relève de l'impératif démocratique de transparence.
En conséquence, le présent amendement cherche à rendre les critères objectifs d'un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage publics et intelligibles.
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