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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL120 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Pradal.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »,
insérer les mots :
« et traitées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leur »
aux mots :
« d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« poursuite de cette mission »
les mots :
« continuité de l’intervention ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux circonscrire le cadre du traitement et de la collecte des données sensibles en précisant qu’elles ont lieu uniquement en lien avec l’appréhension de l’auteur d’une infraction flagrante conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.
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