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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL27 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL86 )
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.
Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.
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