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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL28 (Sort indéfini)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, après le mot :
« interventions »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« si »
le mot :
« que ».
V. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent procéder » est remplacé par le mot : « procèdent » et après le mot : « interventions », la fin est supprimée ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;
« c) À l’alinéa 5, le mot : « si » est remplacé par le mot : « que », et la troisième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rendre l’enregistrement des caméras-piétons systématique et permanent pour les agents de contrôle et les agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire. Il s’agit d’élargir la protection qui en résulte à la fois pour les agents et pour les usagers que les retours d’expérience semblent démontrer.
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