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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et des stations gérées par les exploitants du service, à toute personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit qu’en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises...

Après le mot : « employeur », la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « peut lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications ou engager à son encontre une procédure de licenciement. » Exposé sommaire : L...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ou routier, doivent être en mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Ce...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article premier. En effet, le 2° de l'article premier permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de retirer des objets qui "peuvent être dangereux, gêner ou incommod...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article. « Les agents mentionnés au premier alinéa du p...

Le troisième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale ainsi que la formation continue dont bénéficient les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, prennent également en compte l’adaptation à la menace ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure où l'autorité judiciaire ou administrative qui suspendra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 2...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le dispositif mentionné à cet alinéa laisse place à une grande interprétation et ne nous paraît pas suffisamment précis pour être efficace. La notion "d'incommoder les voyageurs" nous paraît, en ce sens, être floue. Nous souhaitons ainsi que cet alinéa soit supprimé.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à L. 2242‑10 » les mots : « et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à définir précisément ce qu'est un "abord immédiat" de gare ou de station de transport et ce, afin que chaque serv...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sûreté des exploitants des », les mots : « sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son propre compte ou pour le compte d’un exploitant de ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport. Il s'agirait d'une peine complémentaire qui commencerait à s'appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin. Une telle mesure soulè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’au...

À l’alinéa 9, substituer à la date : « 1^er janvier 2027 » la date : « 1^er juin 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l’expérimentation et y mettre un terme au 1^er juin 2025. L’expérimentation est prévue jusqu’au 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols...