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Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies pa...

Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut formuler des observations », les mots : « émet un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de poids à l'intervention de l'OPECST qui émettra un avis simple plutôt que de simples observations et à renforcer le rôle joué par les parlementaire...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui peut ». Exposé sommaire : L’article 4 du pro...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des auditions, le statut de la nouvelle autorité a été fortement abordé. Il semble nécessaire qu’un débat au sein de notre comm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. S’il est conduit à rompre sa relation de travail du fait de sa décision de ne pas accepter le ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doit aller à ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des ris...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défen...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six m...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait s...

À l’alinéa 16, après le mot : « publique » insérer les mots : « et aux questions relatives à l’action sociale ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité social d’administration censé reprendre les missions du comité social de l’ASN et du comité d’entreprise de l’IRSN. Il ne mentionne rien en reva...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissio...

Après les mots : « en vue de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « sa réalisation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification s'inspirant d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 11 dans sa version sortie du Sénat, prévoit qu'avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'ASN et de l'IRSN et du CEA, sur les besoins prévisi...