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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut suggérer ou mandater l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour réaliser des travaux de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux parlementaires de se familiaris...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de sûreté nuc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'I...

À l’alinéa 10, après le mot : « déontologie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorit...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de favoriser les dialogues techniques ent...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomiq...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 4° L’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leurs sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’alinéa 9, substituer aux mots : « sans autre modification » les mots : « sans perte de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail des salariés ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés. Les salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de fusion de l'IRSN et l'ASN. L'article 3 du projet de loi organise les modalités de rattachement des missions de recherche au sein de la future ASNR. Cette disposition démontre à elle seule le caractère désorgani...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer des moyens humains et financiers suffisants à la future autorité. Elle ne pourra en effet mener ses missions efficacement sans un renforcement substantiel ...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûre...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « ...

À l’alinéa 18 : 1° Après le mot : « exposition », insérer les mots : « de l’ensemble » ; 2° Compléter l’alinéa par les mots : « y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de donner un contenu plus pré...

Au titre I^er, après le mot : « autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de nommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreté nucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieu et place d’Autorité permet une modification du statut d...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1333‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’explo...