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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD266 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe.
Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN. Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.
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