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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD341 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
À l’alinéa 16, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et aux questions relatives à l’action sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité social d’administration censé reprendre les missions du comité social de l’ASN et du comité d’entreprise de l’IRSN. Il ne mentionne rien en revanche concernant la continuité de l’action sociale interministérielle pour les agents de l’ASN, qui existe dans toutes les administrations publiques, renvoyant ses améliorations hypothétiques à des négociations futures, ce qui n’apporte aucune garantie.
Il est donc proposé de prévoir son maintien en le mentionnant dans la rédaction de l’article 6.
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