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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD22 (Tombe)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les objectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : rechercher et mettre en
œuvre les meilleures garanties de sûreté des installations nucléaire du territoire.
A l’instar du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima qui a donné lieu à des adaptations substantielles du parc nucléaire français pour hausser son niveau de sûreté, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit rester le garant de cette approche adaptative de la sûreté, fondée sur l’avancement des travaux de recherche et de l’expertise des installations.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
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