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À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargés des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision. Tel que rédigé, cet alinéa entretien un fl...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans » II. – Au même alinéa, après les mots : « qui lui sont nécessaires » insérer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévision...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 591‑1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de garantir le niveau d’exigence des autorisations de création et de maintien en fonctionnement de ces installations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la sûre...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de non‑prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet maintenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à travers cet amendement de suppression, à réaffirmer la nécessité de préserver notre système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de s...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et f...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. La ver...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de ...

À l’alinéa 13, après le mot : « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, ce se fera lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomi...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise. L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des ré...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision. La séparation de l’expe...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 d...

Supprimer des alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état qu'une partie des 140 salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés à l'IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (l...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amende...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « en son sein » les mots : « au sein de son département de recherche ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’inscrire dans la loi l’existence d’un département de recherche au sein de la future autorité. Sa création était une recommandation du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « sont applicables aux rémunérations pour services rendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourni...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de déontologie exercé par un organe collégial externe. A l’initiative ...