Recherche d'amendements

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civ...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l'AISNR prévue dans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

I. – Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être inférieurs à 1.87 % de la masse salariale de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour r...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontolo...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ». Exposé sommaire : À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes pe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et du nombre d’années d’expérience qui ne peut être inférieur à trois années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger les conditions dans lesquelles une expert est reconnu comme tel. Aujourd'hui, l'ASN est composée de fonctionnaires dont une partie ne reste que trois ...

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « , des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de revaloriser également les fonctionnaires de l'ASN, afin de préserver l'attractivité du métier. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en rien diminuer la revalorisation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi. L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autor...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise et de la décision. La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus,...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de déc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation ...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de radioprotection ». « b) Le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont prim...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de décision d'adoption du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Inf...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un ...