Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD279 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. S’il est conduit à rompre sa relation de travail du fait de sa décision de ne pas accepter le transfert de contrat de travail imposé, le salarié bénéficie de l’ensemble des droits liés au licenciement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise, dans le cas où ce projet de loi funeste pour la sûreté nucléaire serait adopté, à garantir une protection minimale des salariés de l'actuel IRSN. Il propose ainsi que les salariés de l'actuel IRSN qui refuseraient de travailler dans la nouvelle ASNR bénéficient de l'ensemble des droits liés au licenciement, et ne puissent être considérés comme démissionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.